Successions : comprendre la transmission au décès

Comprendre comment un patrimoine est transmis au décès#

Lors d’un décès, le patrimoine ne revient pas automatiquement aux personnes que le défunt aurait spontanément souhaité privilégier.

La succession obéit à des règles précises qui déterminent notamment :

• quels biens entrent dans la succession ;
• qui sont les héritiers ;
• quelle part revient à chacun ;
• quels droits de succession peuvent être dus ;
• et comment les biens seront ensuite répartis.

La situation dépend notamment de la composition familiale, du régime matrimonial, des donations antérieures et des éventuelles dispositions prises par testament.

Comprendre une succession suppose donc de distinguer deux questions :

« Qui hérite ? »

et

« Quelle fiscalité s’applique à ce qui est reçu ? »

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1. QU’EST-CE QUI ENTRE DANS UNE SUCCESSION ?#

Avant de partager le patrimoine, il faut déterminer ce qui appartenait réellement au défunt.

La succession peut notamment comprendre :

• des comptes bancaires ;
• des titres financiers ;
• des biens immobiliers ;
• des parts de sociétés ;
• des véhicules ou objets de valeur ;
• certaines créances.

Les dettes du défunt doivent également être prises en compte.

Exemple simplifié#

Un couple marié possède un patrimoine commun de :

600 000 €

Si la moitié appartient déjà au conjoint survivant au titre du régime matrimonial, la succession ne porte pas nécessairement sur les 600 000 €.

Il faut d’abord distinguer :

la part appartenant déjà au conjoint

et

la part appartenant au défunt.

C’est cette seconde partie qui sera ensuite répartie entre les héritiers.

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2. QUI HÉRITE EN L’ABSENCE DE TESTAMENT ?#

Lorsque rien de particulier n’a été prévu, la loi détermine les héritiers.

En présence d’enfants#

Si le défunt n’était pas marié, les enfants recueillent en principe la totalité de la succession, à parts égales.

Si le défunt était marié#

Lorsque tous les enfants sont communs au couple, le conjoint survivant peut en principe choisir entre :

1/4 de la succession en pleine propriété

ou

la totalité en usufruit.

Les enfants reçoivent le solde correspondant.

Si le défunt laisse au moins un enfant qui n’est pas commun au couple, le conjoint survivant reçoit en principe :

1/4 de la succession en pleine propriété

et les enfants se partagent les trois quarts restants.

Ces règles peuvent être modifiées par certaines dispositions, notamment une donation au dernier vivant ou un testament.

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3. MARIAGE, PACS ET CONCUBINAGE : DES SITUATIONS TRÈS DIFFÉRENTES#

La situation du couple est déterminante.

Le conjoint marié#

Il possède des droits successoraux prévus par la loi.

Il bénéficie également d’une exonération totale de droits de succession.

Le partenaire de Pacs#

Il bénéficie lui aussi d’une exonération de droits de succession.

Mais il existe une différence fondamentale :

le partenaire pacsé n’est pas héritier automatiquement.

Pour qu’il reçoive tout ou partie de la succession, il faut notamment qu’un testament ait été établi en sa faveur.

Le concubin#

Le concubin n’est pas héritier légal.

La situation doit donc être anticipée si l’objectif est de lui transmettre une partie du patrimoine.

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4. PEUT-ON CHOISIR LIBREMENT QUI HÉRITERA ?#

Pas totalement lorsque le défunt a des enfants.

Les enfants sont des héritiers réservataires : une fraction minimale du patrimoine doit leur revenir.

La réserve globale représente :

• 1 enfant → 1/2 du patrimoine
• 2 enfants → 2/3 du patrimoine
• 3 enfants ou plus → 3/4 du patrimoine

La fraction restante constitue la quotité disponible. Elle peut notamment être transmise plus librement par donation ou testament.

Exemple#

Une personne ayant deux enfants laisse :

600 000 €

La réserve des enfants représente au total :

400 000 €

La quotité disponible représente :

200 000 €

Cette fraction peut, sous réserve des autres règles applicables, être attribuée à un enfant, au conjoint, à un partenaire ou à un tiers.

Un testament ne permet donc pas nécessairement de transmettre librement l’intégralité de son patrimoine.

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5. COMMENT SONT CALCULÉS LES DROITS DE SUCCESSION ?#

Les droits dépendent principalement :

• du lien de parenté ;
• du montant reçu par chaque héritier ;
• des abattements disponibles ;
• des donations réalisées au cours des années précédentes.

Entre un parent et son enfant#

Chaque enfant bénéficie actuellement d’un abattement de :

100 000 €

sur la part reçue de chaque parent.

Au-delà, un barème progressif s’applique, avec des taux allant actuellement de 5 % à 45 % en ligne directe.

Exemple simplifié#

Un enfant reçoit :

300 000 €

et dispose encore de l’intégralité de son abattement.

La base taxable est :

300 000 €

– 100 000 €

=

200 000 €

Les droits sont ensuite calculés par tranches sur ces 200 000 €.

Le montant reçu ne doit donc pas être confondu avec le montant effectivement soumis aux droits de succession.

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6. LES DONATIONS ANTÉRIEURES PEUVENT MODIFIER LE CALCUL#

Une donation réalisée avant le décès peut avoir utilisé tout ou partie de l’abattement disponible.

Le délai fiscal de référence est généralement de :

15 ans.

Exemple#

Un parent donne à son enfant :

80 000 €

puis décède cinq ans plus tard.

Sur l’abattement de 100 000 €, seuls :

20 000 €

restent alors disponibles dans cette situation simplifiée pour la succession.

Les donations suffisamment anciennes peuvent, en revanche, sortir du rappel fiscal selon les règles applicables.

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7. HÉRITER SIGNIFIE AUSSI PRENDRE EN COMPTE LES DETTES#

Une succession ne comprend pas uniquement des actifs.

Un héritier dispose de plusieurs possibilités.

Accepter purement et simplement#

Il accepte les biens mais également les dettes de la succession selon les règles applicables.

Accepter à concurrence de l’actif net#

Cette option permet notamment de limiter le paiement des dettes successorales à la valeur des biens recueillis.

Renoncer à la succession#

L’héritier renonce alors à sa qualité d’héritier dans les conditions prévues par la réglementation.

Cette question peut devenir importante lorsque la situation financière du défunt est incertaine.

Il ne faut donc pas accepter une succession uniquement parce qu’elle contient un bien immobilier ou un portefeuille financier sans connaître l’ensemble de son passif.

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8. QUE SE PASSE-T-IL LORSQU’IL Y A PLUSIEURS HÉRITIERS ?#

Avant le partage, plusieurs héritiers peuvent se retrouver propriétaires ensemble des biens successoraux.

On parle alors d’indivision.

Exemple#

Deux enfants héritent ensemble :

• d’une maison ;
• d’un portefeuille financier ;
• de liquidités.

Ils possèdent collectivement ces biens jusqu’au partage.

Ils peuvent ensuite décider, par exemple :

• de vendre certains biens ;
• de conserver l’indivision ;
• ou d’attribuer différents actifs à chacun.

Le partage consiste à constituer des lots correspondant aux droits de chaque héritier. Lorsqu’un héritier reçoit davantage que sa part, il peut devoir verser une soulte aux autres pour rétablir l’équilibre.

Une succession peut donc être fiscalement simple mais difficile à organiser lorsque plusieurs héritiers souhaitent conserver le même bien.

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9. À QUOI SERT UN TESTAMENT ?#

Le testament permet d’organiser ce qui doit se produire au décès dans les limites prévues par la loi.

Il peut notamment servir à :

• attribuer la quotité disponible ;
• protéger un partenaire de Pacs ;
• avantager une personne dans les limites légales ;
• attribuer certains biens déterminés ;
• préciser certaines volontés.

Il ne permet cependant pas de supprimer les droits des héritiers réservataires lorsque ceux-ci existent.

Un testament rédigé plusieurs années auparavant mérite également d’être relu après un changement de situation :

• mariage ;
• Pacs ;
• divorce ;
• naissance ;
• décès d’un bénéficiaire ;
• recomposition familiale.

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10. ET L’ASS#