Transmission du patrimoine : organiser, anticiper

Comprendre ce qui se transmet et comment l’anticiper#

Transmettre son patrimoine ne consiste pas uniquement à réduire les droits de succession. Il faut également déterminer :

• qui recevra les biens ;
• dans quelles proportions ;
• à quel moment ;
• sous quelle forme ;
• et avec quelles conséquences pour celui qui transmet.

En l’absence d’anticipation, ce sont principalement les règles légales de succession qui déterminent la répartition du patrimoine. Donation, testament, démembrement ou assurance-vie permettent, dans certaines limites, d’organiser différemment cette transmission. La fiscalité constitue donc un élément important, mais elle intervient après une première question : « À qui souhaite-t-on transmettre quoi ? »

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1. La transmission en l’absence de disposition particulière#

Lorsqu’une personne décède sans avoir organisé spécifiquement sa succession, la loi détermine ses héritiers et la part qui leur revient. La situation dépend notamment :

• de la présence d’enfants ;
• de l’existence d’un conjoint marié ;
• de la composition familiale ;
• du régime matrimonial.

En l’absence de conjoint survivant, les enfants sont prioritaires et se partagent en principe la succession à parts égales.

Mariage et Pacs : une différence importante#

Il faut donc distinguer :

• le droit de recevoir un héritage ;
• la fiscalité applicable à cet héritage.

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2. La réserve héréditaire et les droits de succession#

Il n’est pas toujours possible de transmettre librement son patrimoine. En présence d’enfants, une partie du patrimoine leur est obligatoirement réservée : c’est la réserve héréditaire. La fraction restante constitue la quotité disponible, que la personne peut attribuer plus librement, notamment par testament ou donation.

Le solde constitue la quotité disponible.

Exemple#

Une personne ayant deux enfants dispose d’un patrimoine successoral de 600 000 €.

La réserve représente ainsi les deux tiers du patrimoine. La quotité disponible peut, sous réserve des autres règles applicables, être attribuée plus librement. Un testament ne permet donc pas nécessairement de transmettre l’intégralité de son patrimoine à la personne de son choix.

Le calcul des droits de succession#

La fiscalité dépend principalement :

• du lien entre le défunt et l’héritier ;
• du montant reçu ;
• des donations réalisées précédemment ;
• des éventuels régimes particuliers.

Entre parent et enfant, chaque enfant bénéficie actuellement d’un abattement de 100 000 € par parent. La fraction reçue au-delà de cet abattement est soumise à un barème progressif dont les taux s’échelonnent, en ligne directe, de 5 % à 45 %.

Exemple simplifié#

Un enfant reçoit au décès de son parent 300 000 €. En l’absence notamment de donation antérieure venant réduire l’abattement disponible : 300 000 € – 100 000 € d’abattement = 200 000 € de base taxable Les droits sont ensuite calculés selon le barème progressif applicable. Le montant transmis et le montant taxable sont donc deux notions différentes.

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3. La transmission du vivant par donation#

Une donation permet de transférer immédiatement la propriété d’un bien ou d’une somme d’argent. Elle peut notamment porter sur :

• des liquidités ;
• des titres financiers ;
• un bien immobilier ;
• des parts de société.

Entre un parent et son enfant, l’abattement de 100 000 € peut être utilisé à nouveau tous les 15 ans.

Exemple#

Un couple ayant deux enfants peut, en utilisant uniquement cet abattement de droit commun, transmettre : 100 000 € par parent et par enfant, soit 400 000 € au total sans droits de donation, sous réserve notamment que les abattements soient entièrement disponibles. Après quinze ans, ces abattements peuvent à nouveau être utilisés.

Les conséquences pour le donateur#

Donner signifie réellement transmettre. Le bénéficiaire devient propriétaire du bien donné. L’objectif fiscal ne doit donc pas conduire à transmettre des sommes dont le donateur pourrait ensuite avoir besoin pour :

• son niveau de vie ;
• son logement ;
• sa retraite ;
• sa dépendance ;
• ou ses autres projets.

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4. La donation-partage et le démembrement#

Donation simple ou donation-partage ?#

Exemple#

Un parent possède :

• un appartement ;
• un portefeuille financier ;
• des liquidités.

Plutôt que de laisser les trois enfants devenir ensemble propriétaires de chaque actif au décès, une donation-partage peut permettre d’organiser une répartition entre eux. La transmission ne concerne donc pas uniquement la valeur totale reçue. La nature des biens transmis peut également être importante pour éviter certaines situations d’indivision ou de désaccord.

Donner la nue-propriété#

La propriété d’un bien peut être séparée entre :

Il est donc possible, par exemple, de donner la nue-propriété d’un bien immobilier à ses enfants tout en conservant l’usufruit. Le donateur peut alors continuer, selon la situation :

• à occuper le bien ;
• ou à percevoir les loyers.

L’évaluation de la donation#

Les droits de donation ne sont alors calculés que sur la valeur fiscale de la nue-propriété. Cette valeur dépend de l’âge de l’usufruitier.

Exemple#

Pour un usufruitier âgé de 68 ans, le barème fiscal valorise actuellement :

• l’usufruit à 40 % ;
• la nue-propriété à 60 %.

Un bien valant 300 000 € présente donc, pour ce calcul fiscal, une nue-propriété de 180 000 €. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère en principe la pleine propriété sans droits supplémentaires au titre de cette réunion de l’usufruit et de la nue-propriété. Le démembrement permet donc de transmettre un bien tout en conservant certains droits dessus.

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5. La place de l’assurance-vie#

L’assurance-vie possède un régime particulier en matière de transmission. Les capitaux versés aux bénéficiaires désignés ne suivent pas nécessairement les mêmes règles fiscales que les autres actifs successoraux. Le traitement dépend notamment :

• de l’âge auquel les versements ont été réalisés ;
• de leur date ;
• du bénéficiaire ;
• et des caractéristiques du contrat.

La clause bénéficiaire joue donc un rôle central : elle détermine à qui les capitaux seront versés. Elle mérite d’être relue notamment après :

• un mariage ;
• une naissance ;
• un divorce ;
• un décès ;
• une recomposition familiale.

L’assurance-vie n’est cependant qu’un élément de la transmission et doit être analysée avec le reste du patrimoine.

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6. Préparer une transmission cohérente#

Les sept questions à poser#

1. Qui hériterait aujourd’hui si aucune disposition supplémentaire n’était prise ? La réponse dépend de la situation familiale et matrimoniale.
2. La répartition légale correspond-elle aux souhaits du titulaire du patrimoine ? Existe-t-il un conjoint, un partenaire de Pacs, des enfants de différentes unions ou d’autres personnes à protéger ?
3. Quels biens peuvent être transmis dès maintenant ? Liquidités, immobilier, titres ou parts de société ne se transmettent pas nécessairement de la même manière.
4. De combien le donateur a-t-il encore besoin pour lui-même ? Une transmission ne doit pas compromettre ses besoins futurs.
5. Quels abattements ont déjà été utilisés ? Les donations des quinze dernières années peuvent modifier les abattements encore disponibles.
6. Un démembrement serait-il pertinent ? Qui conserverait l’usage ou les revenus du bien et qui recevrait sa nue-propriété ?
7. Les clauses bénéficiaires et le testament sont-ils toujours adaptés ? Une organisation conçue plusieurs années auparavant peut ne plus correspondre à la situation familiale actuelle.

La question n’est donc pas uniquement : « Comment payer moins de droits de succession ? » Mais plutôt : « Qui recevrait mon patrimoine aujourd’hui, cette répartition correspond-elle à mes souhaits et quelles décisions puis-je prendre sans fragiliser ma propre situation ? »