Donation et anticipation successorale

Transmettre de son vivant#

Une succession organise la transmission du patrimoine au décès.

Une donation permet au contraire de transmettre certains biens de son vivant.

Elle peut répondre à plusieurs objectifs :

• aider un enfant ou un petit-enfant au moment où il en a besoin ;
• répartir progressivement son patrimoine ;
• anticiper certaines difficultés lors de la succession ;
• utiliser les abattements prévus par la réglementation ;
• transmettre un bien tout en continuant, dans certaines situations, à l’utiliser ou à en percevoir les revenus.

Mais une donation ne constitue pas uniquement une opération fiscale.

Il faut donc concilier deux objectifs :

• organiser la transmission ;
• sans fragiliser la situation future de celui qui transmet.

1. Les biens qui peuvent être donnés#

Une donation peut notamment porter sur :

• une somme d’argent ;
• un portefeuille de titres ;
• un bien immobilier ;
• des parts de société ;
• certains autres biens mobiliers.

Le fonctionnement dépend de la nature du bien.

Don d’une somme d’argent#

Le transfert peut notamment être réalisé par virement, chèque ou remise d’espèces.

L’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire dans tous les cas, mais le don doit être déclaré selon les règles applicables.

Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels doivent en principe être déclarés en ligne, sauf exceptions.

Donation d’un bien immobilier#

Elle nécessite un acte notarié.

La transmission peut porter sur la pleine propriété ou seulement sur une partie des droits attachés au bien, notamment sa nue-propriété.

2. Les abattements et le don familial de somme d’argent#

Les droits de donation sont calculés après application d’abattements dont le montant dépend du lien de parenté.

Entre un parent et son enfant, l’abattement de droit commun est actuellement de 100 000 € par parent et par enfant.

Il se reconstitue après une période de 15 ans.

Exemple simplifié#

Un père donne à sa fille 100 000 €.

Il n’a effectué aucune donation à son profit au cours des quinze années précédentes.

L’abattement disponible couvre alors la totalité de la somme.

Base taxable après abattement : 0 €

Sous réserve des conditions applicables, aucun droit de donation n’est donc dû.

Si plus de quinze ans s’écoulent, l’abattement peut à nouveau être disponible pour une nouvelle transmission.

Pour les petits-enfants#

L’abattement de droit commun est actuellement de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant.

L’intérêt de l’anticipation vient donc notamment de la possibilité d’utiliser ces abattements plusieurs fois au cours de la vie, lorsque les donations sont suffisamment espacées.

Le don familial de somme d’argent#

Un régime spécifique peut s’ajouter aux abattements précédents.

Sous certaines conditions, un don familial de somme d’argent peut bénéficier d’une exonération supplémentaire de 31 865 € tous les quinze ans.

Il faut notamment que :

• le donateur ait moins de 80 ans ;
• le bénéficiaire soit majeur ou émancipé ;
• le lien familial prévu par la réglementation soit respecté.

Cette exonération peut se cumuler avec l’abattement personnel applicable entre le donateur et le bénéficiaire.

Exemple#

Un parent âgé de moins de 80 ans donne à son enfant majeur 120 000 €.

Si les deux dispositifs sont entièrement disponibles :

• 100 000 € au titre de l’abattement parent-enfant ;
• 31 865 € au titre du don familial de somme d’argent ;

permettent potentiellement de couvrir cette donation sans droits.

Le don doit néanmoins être déclaré.

Pour bénéficier de l’exonération spécifique de 31 865 €, la déclaration doit notamment intervenir dans le délai prévu par la réglementation.

3. Donation simple, donation-partage et délai de quinze ans#

Ces deux opérations ne produisent pas exactement les mêmes conséquences lors de la succession.

Donation simple#

Un parent peut, par exemple, donner 100 000 € à l’un de ses enfants.

Lors de la succession, cette donation peut devoir être prise en compte pour déterminer les droits respectifs des héritiers.

On parle notamment de rapport civil de la donation.

La valeur retenue peut alors être différente de celle existant au moment où le bien avait été donné.

Donation-partage#

La donation-partage permet de transmettre et de répartir immédiatement tout ou partie du patrimoine entre ses héritiers.

Elle doit être réalisée par acte notarié.

Elle présente notamment un intérêt lorsqu’il existe plusieurs enfants et différents biens à répartir.

Sous certaines conditions, la valeur des biens peut être fixée au jour de la donation-partage pour l’appréciation ultérieure de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Elle permet également d’éviter le rapport successoral applicable par principe à une donation simple.

Exemple#

Un parent possède deux biens d’une valeur de 200 000 € chacun.

Il souhaite transmettre :

• un bien à son premier enfant ;
• l’autre au second.

Une donation-partage peut permettre d’organiser cette répartition immédiatement plutôt que de laisser les enfants se partager ultérieurement l’ensemble des actifs dans la succession.

Un délai avant tout fiscal#

Une confusion est fréquente.

Après quinze ans, une donation ne disparaît pas nécessairement de toute l’histoire successorale.

Exemple simplifié#

Un parent donne 100 000 € à son premier enfant.

Son second enfant ne reçoit rien à ce moment-là.

Même si la donation est ancienne, il faudra examiner, lors de la succession, la manière dont elle doit être prise en compte pour déterminer l’équilibre entre les héritiers.

Il faut donc distinguer :

• le traitement fiscal de la donation ;
• ses conséquences civiles dans la future succession.

Cette distinction explique notamment l’intérêt que peut présenter une donation-partage dans certaines situations familiales.

4. La donation de la nue-propriété#

Il est possible de ne transmettre que la nue-propriété d’un bien et d’en conserver l’usufruit.

L’usufruitier peut, selon la nature du bien :

• continuer à l’occuper ;
• ou en percevoir les revenus.

Le nu-propriétaire détient la nue-propriété et récupère normalement la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit.

Exemple#

Un parent possède un bien immobilier de 300 000 €.

Il donne la nue-propriété à ses enfants tout en conservant l’usufruit.

Les droits de donation ne sont alors pas calculés sur la totalité des 300 000 €, mais sur la valeur fiscale de la nue-propriété.

Cette valeur dépend de l’âge de l’usufruitier.

Le démembrement permet ainsi de commencer à transmettre un patrimoine tout en conservant certains droits sur le bien.

Au décès de l’usufruitier, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété intervient en principe sans nouveaux droits de donation ou de succession au titre de cette réunion.

5. Préserver la situation future du donateur#

L’intérêt fiscal d’une donation ne doit pas faire oublier ses conséquences économiques.

Exemple#

Une personne dispose d’un patrimoine de 800 000 €.

Elle pourrait fiscalement transmettre une partie importante de celui-ci.

Mais elle doit également financer :

• son logement ;
• son niveau de vie ;
• sa retraite ;
• d’éventuels travaux ;
• une éventuelle perte d’autonomie.

Une somme donnée ne peut donc pas être considérée comme une épargne que le donateur pourra simplement récupérer plus tard s’il en a besoin.

Avant de déterminer ce qui peut être transmis, il faut ainsi distinguer :

• le patrimoine transmissible ;
• le patrimoine qui doit rester disponible pour les besoins futurs.

6. Respecter les droits des héritiers#

La liberté de donner n’est pas illimitée.

En présence d’enfants, une partie du patrimoine constitue leur réserve héréditaire.

La fraction pouvant être attribuée plus librement correspond à la quotité disponible.

La réserve globale représente actuellement :

Une donation importante au profit d’un seul enfant ou d’un tiers peut donc devoir être examinée au regard des droits des autres héritiers.

L’anticipation successorale ne consiste pas seulement à transmettre tôt : elle doit également permettre de vérifier que la répartition envisagée restera juridiquement cohérente au moment du décès.

Les sept questions à poser avant une donation#

1. Quelle somme puis-je réellement transmettre ?

   La donation doit rester compatible avec mes besoins futurs et mon niveau de vie.

2. Quels abattements ai-je encore disponibles ?

   Des donations réalisées au cours des quinze dernières années peuvent avoir utilisé tout ou partie des abattements.

3. Donation simple ou donation-partage ?

   La manière dont la donation sera prise en compte lors de la succession peut être différente.

4. Dois-je transmettre la pleine propriété ?

   Une donation de nue-propriété peut-elle permettre de conserver l’usage ou les revenus du bien ?

5. Quelle sera la conséquence pour les autres héritiers ?

   La donation respecte-t-elle la réserve héréditaire et la répartition souhaitée entre les enfants ?

6. Quelle valeur sera retenue lors de la succession ?

7. Quelles formalités doivent être accomplies ?

   Déclaration fiscale, acte notarié, évaluation du bien ou autres obligations : elles dépendent notamment de la nature de la donation.

La question n’est donc pas uniquement : « Combien puis-je donner sans payer de droits ? »

Mais plutôt : « Que puis-je transmettre aujourd’hui, tout en conservant ce dont j’aurai besoin demain et en organisant correctement ma future succession ? »